ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par Topazie, celles-ci sont liées à l'entreprise de Sandrine Divorne, sur tous produits artisanaux commercialisés sur le présent site et autres plateformes.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de mes créations magiques artisanales sont indiqués en CHF (francs suisses) sans TVA et hors frais de traitement et d'expédition (applicables au jour de la commande).
En cas de commande vers un pays de l'Union Européenne vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Topazie.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Topazie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Topazie jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Vous pouvez passer commande de plusieurs manières différentes : via le site internet, via Instagram, via Facebook, par message pour les demandes personnalisées.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Topazie se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 - VALIDATION DES COMMANDES
Toutes commandes effectuées sur le site internet de Topazie sont considérées comme en adhésion aux présentes Conditions Générales. Toutes confirmations de commande entraînent votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et une copie des présentes Conditions Générales, vous sera communiquée en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous, l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé, virement bancaire ou TWINT (à voir selon le type de commande).
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la commande. SI un article vient à manquer ou se retrouve endommagé avant expédition, vous serez contacté avec possibilité :
-
se faire rembourser l'article en question
-
vous voir proposer un remplacement ou un article
équivalent -
annuler votre commande et être remboursé intégralement.
ARTICLE 6 - RETRACTATION
En droit suisse, en matière de contrats, la règle générale veut qu’il n’existe pas de droit de révocation : une fois signé, le contrat est valable et le consommateur ne peut s’en départir, sauf raisons impérieuses (la nullité de l’art. 20 CO, la disproportion évidente entre les prestations, appelée lésion, à l’art. 21 CO, les vices de consentement des art. 23 et suivants CO).
Il existe des exceptions à ce principe : certaines fois, elles sont inscrites par le commerçant dans le contrat ; d’autres fois, c’est la loi qui prévoit que les contrats de vente conclus dans des circonstances particulières peuvent être révoqués. Cela permet de revenir sur un achat qui lui a été proposé alors qu’il ne s’y attendait pas, par exemple lors de démarchage à domicile. Le fournisseur de biens et de services doit être un professionnel, le prix à payer dépasser 100 francs et il ne doit pas s’agir d’un contrat d’assurance (art. 40a CO). Par ailleurs, si le consommateur a demandé expressément les négociations ou s’il se trouvait à un stand de marché ou de foire, l’effet de surprise ne peut être invoqué et le droit de révocation ne pourra être exercé (art. 40c CO).
Le droit de révocation peut être exercé lorsque le consommateur a été interpellé (art. 40b CO) :
-
À son lieu de travail, dans des locaux d’habitation ou dans leurs alentours immédiats ;
-
Dans les transports publics ou sur la voie publique ;
-
Lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion du même genre ;
-
Par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée
Par ailleurs, un droit de révocation de 14 jours existe également en matière de courtage matrimonial à l’article 406e du CO. Enfin, la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) prévoit également un droit de révocation de 14 jours (art. 16 LCC), ceci pour tenir compte du déséquilibre structurel entre le consommateur et le prêteur ainsi que de la complexité des contrats de prêts. Ce droit s’applique aux contrats de prêt, de leasing ainsi qu’aux cartes de crédits.
ARTICLE 7 - DISPONIBILITE
Les articles sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site internet de Topazie et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, disponibles à la revente, les offres sont valables sous réserve du nombre de pièces sur place, chez les points de vente partenaires.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, je vous en informerais par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, Topazie n'a pas vocation de vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, Topazie se réserve le droit de refuser des commandes de plus de 9 articles identiques.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, une estimation de délai est indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies par les Droit de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit je procéderais à son remboursement et aux frais d'acheminement.
En cas de problèmes de livraison dû à au service de Poste lui-même, Topazie ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison.
ARTICLE 9 - GARANTIE
Tous mes produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer via le formulaire en sélectionnant le motif de la demande de prise de contact, dans le délai de 14 jours après la livraison.
Les produits doivent m'être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus, avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notices ...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Les articles proposés sont conformes à la législation suisse en vigueur. La responsabilité de Topazie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Topazie ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin, la responsabilité de Topazie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses seront les seuls compétents. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit suisse.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site et autres plateformes de Topazie sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Topazie. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou conceptuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Topazie.